Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre le République française et la Principauté de Monaco

La Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre le République française et la Principauté de Monaco a été signée à Paris le 8 novembre 2005.

La Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre le République française et la Principauté de Monaco a été signée à Paris le 8 novembre 2005.

- Son article 3 précise que : «  Les emplois publics en Principauté reviennent aux ressortissants monégasques  ». Toutefois, si ces emplois ne sont pas pourvus, « la Principauté fait appel en priorité à des ressortissants français ». « Les emplois relatifs à la sécurité et à l’ordre public ne peuvent être occupés que par des ressortissants monégasques ou français ». De plus, « les officiers et membres du Corps des Carabiniers, de nationalité française, doivent avoir satisfait à l’accomplissement des obligations militaires françaises ». Enfin, l’article 6 prévoit une consultation des deux Parties dans le choix et la nomination (parmi les ressortissants monégasques et français) « des titulaires des fonctions et emplois [...] qui touchent à leurs intérêts fondamentaux ».

- Son article 4 prévoit l’accès des ressortissants monégasques «  aux corps, cadres d’emploi et emplois des fonctions publiques françaises dans les mêmes conditions que les ressortissants des États membres de l’Union européenne  ».

Cette convention se substitue à la Convention de 28 juillet 1930 relative à l’accession des sujets monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté de Monaco.

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Dernière modification : 25/03/2019

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