Divorce

Si vous avez divorcé à Monaco ou à l’étranger, il est vivement conseillé de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français en y faisant apposer la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :
voir liste (PDF -22 ko)

Ce dossier doit être adressé :

-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;

-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France. (voir annuaire des TGI)

ATTENTION : Cette démarche ne peut en aucun cas être effectuée par les services consulaires, elle est strictement personnelle.

Dernière modification : 21/10/2019

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